27
février 2007
PROPOSITIONS DU SPAPF dans
le cadre de la réunion du 27 février 2007
concernant le fonds de soutien à l'audiovisuel
Le fonds de soutien contribue au financement de
l’écriture, du développement et de la production
d’oeuvres audiovisuelles et cinématographiques à
vocation patrimoniale et présentant un intérêt
particulier d’ordre culturel, social,
scientifique, technique ou économique pour la
Polynésie française.
Ces modalités d’éligibilité pourraient être
celles-ci :
a) Types d’aides
Aides à l’écriture :
L’aide à l’écriture concerne des projets
d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Elle distingue la qualité du projet et le
travail déjà accompli pour encourager son auteur
à le mener à bien. Le comité d’aide à l’écriture
ne fixe pas de ligne éditoriale et ne privilégie
aucun sujet en particulier. Son ambition est de
laisser chacun libre d’explorer le champ de la
création audiovisuelle.Le projet doit exprimer
une vision singulière du sujet et des choix de
traitement revendiqués par l’auteur.
L’affirmation d’une démarche et d’un point de
vue artistique priment sur la nature même du
sujet. La créativité de l’approche doit mettre
en œuvre des exigences stylistiques qui rompent
avec les formes conventionnelles, attendues ou
stéréotypées.
Aides au développement:
Cette aide a pour objectif d’accompagner et
d’inciter les producteurs à s’engager sur des
projets ayant bénéficié d’une prime à
l’écriture. Elle leur permet de financer les
travaux nécessaires à la présentation du projet
auprès de partenaires potentiels. Elle peut
couvrir diverses étapes du développement du
projet : repérages, expérimentation des choix de
réalisation, enquêtes, écriture, recherches de
financements,…
Aides à la production
Cette aide peut couvrir une partie des dépenses
de production en Polynésie française.
b) Bénéficiaires
Aides à l’écriture :
Les auteurs basés en Polynésie française, dont
l’expérience en la matière est avérée et dont le
projet mettra particulièrement en valeur la
Polynésie française ou son rayonnement dans le
Pacifique et dans le Monde.
Aides au développement
Les sociétés de production audiovisuelle et/ou
cinématographique constituées sous forme de
société commerciale basées en Polynésie
française, dont l’expérience en la matière est
avérée et ayant conclu un contrat avec un auteur
bénéficiaire d’une aide à l’écriture.
Aide à la production :
Les sociétés de production audiovisuelle et/ou
cinématographique constituées sous forme de
société commerciale basées en Polynésie
française, dont l’expérience en la matière est
avérée et dont le projet mettra particulièrement
en valeur la Polynésie française ou son
rayonnement dans le Pacifique et dans le Monde.
c) Champs d’intervention
Seraient éligibles :
L’écriture de long métrage de cinéma, film
d’animation, fiction TV, documentaire
Le développement de long métrage de cinéma, film
d’animation, fiction TV, documentaire
La production de documentaire dont la dure
unitaire est supérieure à 26 minutes
La production de fiction TV (téléfilm, série)
La production de court métrage de fiction,
expérimental, d’animation, documentaire
La production de long métrage de cinéma
(fiction, documentaire ou animation)
d) Critères d’éligibilité
Les auteurs :
. Les auteurs devront être domiciliés en
Polynésie française depuis au moins cinq ans,
être à jour de leurs obligations sociales comme
fiscales. Ils devront être membres d’une société
de gestion de droits d’auteurs (SACD, SCAM, SGDL…)
et avoir été auteur ou co auteur d’au moins une
œuvre de catégorie similaire (documentaire,
fiction tv, fiction cinéma, court-métrage) au
projet soumis;
Les sociétés de production :
. Les sociétés de production audiovisuelle et/ou
cinématographique constituées sous forme de
société commerciale devront
- avoir leur siège social en Polynésie française
depuis au moins cinq ans, sauf si l'activité de
producteur découle d'un rachat, d'une fusion,
d'une reprise de fonds de commerce et/ou de la
transformation d’une activité patentée en
société; dans ce cas, la date de démarrage de
l'activité, même sous une autre raison sociale,
fera foi,
- être régulièrement immatriculées au Registre
du Commerce
- à jour de leurs obligations sociales comme
fiscales.
. Elles ne devront utiliser que du matériel et
des standards professionnels pour la réalisation
d’un projet faisant l’objet d’une demande
d’aide.
. Leur objet social devra faire explicitement
mention d’activité de production audiovisuelle
et/ou cinématographique (code APE/NAF : 921 A :
production de films pour la télévision, 921 C:
production de films pour le cinéma, 922 B:
Production de programme pour la télévision) et
le responsable du projet devra pouvoir faire
état de sa compétence en matière de gestion de
production.
. Elles devront prouver qu’elle font appel à des
compétences locales pour la réalisation de leur
projet, assurant ainsi la présence continue dans
le Pays de ressources humaines et des capacités
techniques requises pour la création culturelle.
. Par ailleurs, la priorité serait donnée aux
sociétés de production audiovisuelle et/ou
cinématographique dont les projets auront reçu
l’accord financier d’un diffuseur et/ou d’un
distributeur.
. L’œuvre soutenue ne devra pas être conçue et
réalisée pour le seul marché local et par
conséquent, seront privilégiés au niveau des
critères d’attribution, les projets garantissant
une diffusion internationale.
. Dans le cas d’une co production avec un
diffuseur ou un producteur étranger, les
dépenses de production en Polynésie française
devront être au moins égales à 25 % du coût
définitif de l'oeuvre.
. Le producteur devra s’engager à mentionner le
Fonds dans toute sa communication sur l’œuvre
aidée et à:
- Remettre à l’ICA une copie de l’œuvre ainsi
que cinq photographies du tournage, à des fins
d’archivage ;
- Tenir informé les autorités du Pays (ou
l’autorité de tutelle du Fonds) du plan de
diffusion de l’œuvre aidée ainsi que de toute
opération de promotion la concernant.
e) Instruction des dossiers
Les dossiers de demande de soutien auprès du
Fonds seront instruits en deux temps et à deux
niveaux :
- Une commission administrative et technique
vérifiera la recevabilité administrative et
l’aptitude du porteur du projet à le réaliser de
manière professionnelle et avec des standards
techniques internationalement admis, afin de
s’assurer que le dossier présenté à l’appui
d’une demande de soutien est complet et que les
pièces qui le composent sont bien conformes.
- Une commission artistique distincte de la
première, statuera sur le[s] contenu[s] du
projet proposé.
Les dossiers de demande de soutien auprès du
Fonds seront instruits sur la base d’un dossier
constitué des pièces suivantes :
Aide à l’écriture
Documents administratifs liés à l’auteur et à
l’œuvre proposée :
- certificat de domiciliation
- attestations sociales et fiscales
- contrats d’auteurs ou de co auteurs d’au moins
une œuvre de catégorie similaire (documentaire,
fiction tv, fiction cinéma, court-métrage) au
projet soumis
- cv de l’auteur
- Note de description du projet de 2 à 3 pages
- Copie du contrat d’écriture avec un producteur
- rib
Aide au développement et à la production
Documents administratifs liés à la société de
production :
- Copie des statuts de l’entreprise
- Un extrait du registre Territoriale des
entreprises valide
- Copie des contrats de coproduction
- Les contrats des auteurs (adaptateur(s) et
réalisateur(s))
- Plan de travail prévisionnel
- Les attestations de versement des cotisations
sociales et fiscales
- Liste des matériels prévus pour le tournage et
leur provenance (location, biens propres)
- La liste nominative des auteurs, réalisateurs,
artistes-interprètes, techniciens collaborateurs
de création et entreprises prestataires
- un DVD montrant de courts extraits des
précédentes productions du demandeur
- un rib
Documents liés au contenu du projet :
- Lettre précisant le montant de l’aide demandée
et le budget de production
- Note de description du projet de 2 à 3 pages
donnant des indications sur le traitement
audiovisuel envisagé. Ces précisions peuvent
concerner la mise en image, le traitement
filmique et les moyens techniques envisagés.
Synopsis développé, scénario.
- Fiche de renseignements comportant le nom et
la qualité du demandeur, ses références
professionnelles et son CV.
- Le devis de production détaillé (type CNC),
faisant apparaître les dépenses prévues
- Plan de financement détaillé
- Une lettre d’engagement émanant d’un diffuseur
en vue de la coproduction ou du préachat de
l’œuvre
- Toute pièce justificative d’un financement
public ou privé
f) Plafonds d’intervention
Pour chaque type de productions
audiovisuelles, un plafond d’intervention est
prédéterminé. Dans le cadre de l’aide à
l’écriture et au développement, il s’agira d’une
dotation forfaire.
Dans le cadre des aides à la production. L’aide
publique sera de 25 % du budget prévisionnel HT
et pourra atteindre 50 % dans le cas où le
producteur n’obtiendrait pas le soutien du CNC
pour une aide sélective.
ECRITURE
- Aide à l’écriture (documentaire)
Plafonnée à 1 000 000 Francs CFP
- Aide à l’écriture (long métrage de cinéma,
film d’animation, fiction TV)
Plafonnée à 2 000 000 Francs CFP
DEVELOPPEMENT
- Aide au développement (documentaire)
Plafonnée à 2 000 000 Francs CFP
- Aide au développement (long métrage de cinéma,
film d’animation, fiction TV)
Plafonnée à 5 000 000 Francs CFP
PRODUCTION
- Aide à la production de court métrage
(fiction, expérimental, animation, documentaire)
Plafonnée à 1 000 000 Francs CFP
- Aide à la production de documentaire TV
(unitaire ou série)
Plafonnée à 5 000 000 Francs CFP.
- Aide à la production de fiction TV (téléfilm,
série ou animation)
Plafonnée à 10 000 000 Francs CFP
- Aide à la production de long métrage de cinéma
(fiction, documentaire ou animation)
Plafonnée à 20 000 000 Francs CFP
g) Modalités de versement de l’aide accordée
Pour chaque type de productions
audiovisuelles, un plafond d’intervention est
prédéterminé. Dans le cadre des aides à la
production, le taux d’intervention sera porté à
un maximum de 50 % du budget prévisionnel, dans
le cas où l’entreprise n’aurait pu obtenir le
soutien du dispositif CNC.
L’aide fait l’objet de deux versements :
- Le premier versement (70%) a lieu au moment de
« l’autorisation définitive », délivrée après
vérification du respect des critères
d’attribution de l’aide demandée, et au vu des
justificatifs du plan de financement.
- Le solde (30%) est versé après achèvement et
livraison de l’œuvre.
Seuls les dossiers respectant les formulaires
types établis par l’organisme en charge du fonds
de soutien et complétés des pièces demandées
seront instruits.
h) Achèvement de l’oeuvre
Les bénéficiaires d'une aide à l'écriture,
au développement et à la production d’une œuvre
audiovisuelle ou cinématographique disposent
d'un délai de deux ans à compter du premier
versement pour soumettre l’œuvre terminée à
l'examen de la commission.
En cas de non-respect des dispositions relatives
aux délais d’achèvement de l’œuvre, le
bénéficiaire sera tenu de rembourser l'aide dont
il a bénéficié. Toutefois, sur demande motivée
de l’auteur u de l'entreprise de production,
compte tenu de la spécificité de l'oeuvre
audiovisuelle considérée ainsi que de la gravité
et de la nature des difficultés rencontrées par
le bénéficiaire de l’aide, il pourra être
accorder un nouveau délai ou, à titre
exceptionnel, de renoncer au remboursement de
tout ou partie de l'aide déjà versée.
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