14
février 2007
LES STATUTS DU SPAPF
Article
1 - Constitution
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts un syndicat
ayant pour dénomination: le SYNDICAT DES PRODUCTEURS AUDIOVISUEL DE
POLYNESIE FRANCAISE (SPAPF).
ci-après désigné le Syndicat,
Article 2 - Objet
Le Syndicat a pour objet :
· de regrouper et représenter les producteurs d'oeuvres
audiovisuelles, au sens le plus large du terme et quel que soit leur
genre : fiction, feuilletons, animation, publicité, documentaires,
magazines, jeux, news, spectacles musicaux classiques et de
variétés, sans que cette énumération soit limitative.
· d'étudier, d'organiser, de protéger et de représenter leurs
intérêts professionnels nationaux et internationaux.
Article 3 - Adhésion à d'autres groupements
Le Syndicat peut adhérer à toutes associations, fédérations,
confédérations, groupements généraux ou organisations similaires
pouvant lui permettre d'élargir son champ d'action.
Article 4 - Composition
Le Syndicat se compose de :
4-1. Membres actifs : peuvent être membres actifs les personnes
morales qui exercent une des activités décrites à l'article 5, et
qui remplissent les conditions précisées aux paragraphes 5.2.2
ci-dessous.
4-2. Membres associés : peuvent être membres associés toutes les
personnes morales ayant intérêt au développement du secteur
audiovisuel et notamment celles qui exercent une des activités
décrites à l'article 2, et remplissent les conditions stipulées à
l'article 5.3 ci-après et/ou ne remplissant que partiellement les
conditions stipulées à l’article 5.2 ci-après ;
4-3. Membres d'honneur : toutes les personnes ayant rendu des
services signalés au Syndicat, ainsi que les bienfaiteurs ou
donateurs, et plus généralement, tous ceux qui, à un titre
quelconque, auront droit à la reconnaissance du Syndicat, peuvent
être nommés membres d'honneur. Les membres d'honneur n'ont pas de
part active à l'administration et au fonctionnement du Syndicat,
sauf sous forme de consultation ou de collaboration occasionnelle.
Article 5 - Conditions générales d'admission
5-1.- Pour devenir et rester membre actif, associé ou d'honneur du
Syndicat, la personne morale doit s'engager à défendre et soutenir,
sans réserve, la charte annexée aux présents statuts. Cette charte
constitue une condition déterminante de l'adhésion. Toute remise en
cause de la charte, de manière directe ou indirecte, par le membre
adhérent du syndicat est susceptible d'entraîner l'exclusion
immédiate de cet adhérent.
5-2. Pour devenir et rester membre actif du Syndicat, la personne
morale doit s'engager à soutenir les propositions et orientations du
Syndicat telles que définies par les Conseils et Assemblées
Générales et remplir les conditions suivantes :
5-2-1. avoir une activité de producteur de programmes audiovisuels
depuis plus de cinq ans en Polynésie française,
5-2-2. être une personne morale (SAS, SA, SARL, EURL, SNC)
domiciliée en Polynésie française depuis au moins cinq ans, sauf si
l'activité de producteur découle d'un rachat, d'une fusion, de la
création d’une filiale, d'une reprise de fonds de commerce; ou de la
transformation d’une patente en société commerciale, dans ce cas,
c'est la date de démarrage de l'activité, même sous une autre raison
sociale, qui fera foi.
5-2-3. Le gérant, le fondé de pouvoir ou l’associé représentant de
la société doit être majeur ou émancipé et jouir de ses droits
civils et civiques,
5-2-4. exercer son industrie et/ou son commerce en Polynésie
française
5-2-5. être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et au
répertoire territorial des entreprises (RTE) sous une ou plusieurs
des références NAF/APE suivantes :
· 921 A : production de films pour la télévision
· 921 C: production de films pour le cinéma
· 922 B: Production de programme pour la télévision
· 921 B: production de films institutionnels et publicitaires
5-2-6. être équipé de matériel broadcast, répondant aux normes et
standard en vigueur en France.
5-2-7. être à jour et régler ses cotisations fiscales et sociales en
vigueur en Polynésie française.
5-2-8. respecter la législation du travail et toute convention
collective à laquelle il serait partie,
5-2-9. respecter les lois concernant la propriété industrielle et la
propriété littéraire et artistique.
5-2-10. prendre l'engagement de se soumettre aux statuts, règlement
intérieur et décisions du Syndicat,
5-2-11. prendre l'engagement de répondre aux questionnaires
statistiques,
5-2-12. prendre l'engagement de payer les cotisations annuelles
exigées des membres actifs,
5-2-13. donner pouvoir au Syndicat de négocier et/ou passer des
contrats généraux pour exercer en tant que de besoin ses droits
présents ou à venir. Au cas où la loi ou une convention passée par
le Syndicat confie l'exercice d'un ou plusieurs des droits sus-cités
à une société civile, le membre actif doit donner mandat, tant qu'il
sera membre du Syndicat, à la société civile choisie par le
Syndicat.
5-2-14. l'ensemble de ces conditions est déterminant et à défaut de
répondre à l'une de ces conditions, l'adhérent ne pourra être que
membre associé.
5-3. Pour devenir et rester membre associé, le membre doit être
agréé comme tel par le Conseil Syndical et prendre l'engagement de
payer les cotisations exigées des membres associés. Les membres
associés ne peuvent participer aux votes ou être éligibles.
5-4. Pour devenir et rester membre d'honneur, seul est requis
l'agrément du Conseil Syndical.
Article 6 - Formalités d'admission
6-1. Les demandes d'admission doivent être formulées par
écrit.Dans la demande d'admission, le requérant doit donner le nom
et la qualité de son représentant au Syndicat, ainsi que tous
renseignements correspondant aux conditions requises par les
présents statuts.
Le requérant déclare qu'il n'appartient pas déjà, en tant que
producteur de programmes audiovisuels en Polynésie française à un
Syndicat ou groupement professionnel ayant le même objet.
6-2. Les demandes d'admission sont soumises au Conseil Syndical qui
a pouvoir d'accepter ou de refuser l'admission en considérant
notamment l'importance de l'activité et l'ancienneté du requérant
dans la profession.Les décisions du Conseil Syndical en matière
d'adhésion peuvent faire l'objet d'un recours devant la prochaine
Assemblée Générale Ordinaire.
Article 7 - Représentations au syndicat des personnes morales
7-1. Les demandes d'adhésion au Syndicat doivent être formulées au
nom de la raison sociale du requérant.
7-2. Le requérant ne peut désigner son représentant que parmi les
propriétaires, gérants ou associés, les administrateurs, directeurs
ou fondés de pouvoir, collaborateurs principaux de son entreprise ;
le représentant d'un membre actif doit avoir pouvoir de décision aux
réunions et assemblées.
7-3. Tout changement de représentant et toute modification dans la
constitution ou dans l'administration d'une personne morale membre
actif doit être notifié immédiatement au Délégué Général du
Syndicat.
Article 8 - Dispositions financières
Le Syndicat pourvoit à ses besoins financiers :
· d'une part, au moyen de cotisations versées par ses membres,
· d'autre part, au moyen de dons, subventions et toutes ressources
éventuelles dans les limites fixées par la loi.
Article 9 - Cotisation annuelle
Le montant de la cotisation annuelle, aussi bien pour les membres
actifs que pour les membres associés, est fixé par l'Assemblée
Générale sur la proposition du Conseil Syndical. Les membres
d'honneur sont dispensés du versement de toute cotisation.
Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 50 000 (cinquante
mille) francs CFP.
Article 10 - Paiement des cotisations
10-1. L'admission définitive d'un membre actif au Syndicat en
cours d'année est subordonnée au paiement d'une somme
proportionnelle au nombre de mois restant à courir.
10-2. En cas de démission ou de radiation, le Syndicat a le droit de
réclamer, outre l'intégralité des cotisations arriérées, la
cotisation afférente aux six mois qui suivront la démission ou la
radiation.
Article 11 - Démission et radiation
11-1. Tout membre a le droit de donner sa démission quand bon lui
semble à toute époque, en prévenant le Président du Syndicat par
lettre recommandée. Tout membre qui refuse ou retire au Syndicat le
pouvoir prévu à l'article 5.2.13 ou qui n'exécute pas les
obligations découlant du mandat est considéré comme démissionnaire.
11-2. Pourra être radié du Syndicat :
· tout membre frappé d'une condamnation portant atteinte à son
honorabilité commerciale et privée,
· tout membre qui ne se conformerait pas aux dispositions des
statuts et aux décisions du Syndicat,
· tout membre qui serait convaincu d'agissements incorrects ou
contraires à la loyauté commerciale,
· tout membre dont la situation ou les actes contreviendraient aux
conditions générales d'admission,
· tout membre qui n'effectuerait pas le paiement de sa cotisation
dans les trois mois qui en suivent l'exigibilité.
La radiation est prononcée souverainement par le Conseil Syndical, à
la majorité de ses membres présents, l'intéressé ayant été dûment
invité à fournir des explications. Elle peut faire l'objet d'un
recours devant la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
11-3. La démission ou la radiation d'un adhérent, pour quelque cause
que ce soit, entraîne l'abandon de toutes les sommes versées par lui
au Syndicat.
11-4. Tout membre démissionnaire ou radié ne peut plus prétendre au
bénéfice des dispositions ou avantages résultant des accords ou
conventions passés par le Syndicat avec quelque personne physique ou
morale que ce soit.
Article 12 - Election au Conseil Syndical
12-1. Un Conseil Syndical de quatre membres, personnes physiques
mandatées dans les conditions fixées à l'article 7b ci-dessus,
assure la gestion, l'administration et l'organisation de l'action du
Syndicat.
12-2. Les membres du Conseil Syndical sont élus à bulletin secret
pour un mandat d’un an. Pour l'élection, tous les membres actifs
votent et désignent leur représentant.
12-3. Sont éligibles les membres actifs à jour de leurs cotisations.
Les membres sortant sont rééligibles sans limitation du nombre de
mandats.
12-4. Sont déclarés élus les quatre candidats ayant recueilli le
plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de suffrages, le
candidat le plus âgé est déclaré élu.
12-5. Si, par démission, décès, ou pour toute autre cause, un poste
de membre du Conseil Syndical devient vacant, il est occupé par
celui des candidats non élus qui avait obtenu le plus grand nombre
de voix au cours de l'élection précédente.Cette procédure de
remplacement est toutefois limitée à quatre membres du Conseil
Syndical au cours d'un même mandat d’un an. Au-delà de ce nombre, le
Président devra convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire qui
procédera à l'élection d'un nouveau Conseil Syndical de quatre
membres. Le mandat de ce nouveau Conseil portera jusqu'à la
prochaine Assemblée Générale Ordinaire devant normalement procéder
aux élections.
Article 13 - Fonctionnement du Conseil Syndical
13-1. Le Conseil élit en son sein, le Président du Syndicat. Les
candidats à la fonction de Président devront faire acte de
candidature par écrit avant l'Assemblée Générale qui procède au
renouvellement du Conseil Syndical.
13-2. Le Conseil Syndical se réunit au moins une fois par semestre
sur convocation du Président ou du Délégué Général. Cette
convocation est de droit si deux membres au moins du Conseil
Syndical en font la demande.
13-3. Chaque membre du Conseil Syndical dispose d'une voix pour les
scrutins propres à cet organisme, la voix du Président de séance
étant prépondérante en cas de partage égal des voix. Les décisions
sont prises à la majorité relative des membres présents.
Le Conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié
au moins de ses membres. Toutefois, pour l'élection du Président, la
majorité absolue des membres du Conseil, est nécessaire pour les
trois premiers tours du scrutin.
Tout membre du Conseil devra s'abstenir de participer à un vote s'il
estime, ou si la majorité du Conseil estime, qu'il existe un conflit
d'intérêt le concernant du fait de l'objet du vote.
13-4. Les membres du Conseil Syndical ne contractent en raison de
leur gestion aucune obligation personnelle ou solidaire envers les
membres du Syndicat ou des tiers. Ils répondent de l'exécution de
leur mandat dans les conditions prévues par le Code Civil.
13-5. La nomination ou le licenciement du Délégué Général doivent
être approuvés par le Conseil Syndical.
13-6. Un procès verbal de chaque séance du Conseil Syndical est
établi par le Délégué Général et approuvé lors de la séance
suivante.
13-7. Le Conseil Syndical statue sur les adhésions conformément à
l'article 6.
13-8. Cette énumération des pouvoirs du Conseil Syndical est donnée
à titre indicatif et non limitatif.
13-9. Après cinq absences consécutives, un conseiller pourra être
radié par le Conseil Syndical. Il sera procédé à son remplacement
selon les modalités prévues à l'article 12.5.
Article 14 - Vice-Président
Pour assister le Président, le Conseil Syndical désigne en son
sein, parmi les membres actifs, un vice-président au moins.Chaque
vice-président pourra être chargé par le Conseil Syndical d'une
responsabilité spécifique.
Article 15 - Président et Vice-Président
Le Président représente le Syndicat au regard des tiers. Il
préside l'Assemblée Générale et les réunions du Conseil Syndical. En
cas d'empêchement, il est remplacé par le Vice-Président le plus
âgé. En cas de vacance des fonctions du Président, le Conseil
Syndical procède à son remplacement en son sein.
Article 16 - Présidents d'Honneur
L'Assemblée Générale peut désigner un ou plusieurs Présidents
d'honneur parmi les anciens Présidents du Syndicat ou parmi les
personnalités hautement qualifiées appartenant ou ayant appartenu à
la profession.
Article 17 - Secrétaire
Le secrétaire est chargé, sous le contrôle du Président, de la
gestion et de l'administration du Syndicat, conformément aux
instructions et décisions du Conseil Syndical. Il prend toutes les
mesures nécessaires à la bonne marche du Syndicat, à charge d'en
rendre compte au Conseil.Le Secrétaire reçoit délégation du
Président pour les fonctions de représentation que celui-ci ne peut
directement assumer.
Article 18 – Le Trésorier
Le Trésorier est dépositaire et responsable des fonds du
syndicat. Il est chargé du recouvrement des cotisations. Il règle
les dépenses ordonnancées par le Président. Il rend compte de la
gestion chaque année à l'Assemblée Générale.
Article 18 - Assemblée Générale
18-1. L'ensemble des membres du Syndicat est réuni chaque année en
Assemblée Générale Ordinaire. Cette assemblée approuve les comptes
et le budget du Syndicat. Tous les deux ans, elle procède à
l'élection du Conseil Syndical. Le choix de la date de la réunion
appartient au Conseil Syndical.
18-2. Si les circonstances l'exigent, et notamment en cas
d'application de l'article 12 e ci-dessus, le Président, sur l'avis
du Conseil Syndical, peut convoquer les membres du Syndicat en
Assemblée Générale réunie extraordinairement.
18-3. Les avis de convocation individuelle doivent porter l'ordre du
jour de la réunion et l'assemblée ne peut délibérer valablement que
sur les questions figurant audit ordre du jour.
18-4. Les feuilles de présence doivent être signées par les membres
présents.
18-5. Le vote peut avoir lieu par procuration donnée à un autre
membre actif du Syndicat. Chaque membre actif peut être porteur au
plus de cinq procurations. Le Conseil Syndical arrête la forme des
pouvoirs.
18-6. L'Assemblée Générale entend un rapport sur la situation morale
et financière du Syndicat, un compte-rendu des travaux du Conseil
Syndical et un rapport du Trésorier sur lesquels elle se prononce
immédiatement à main levée et après pointage, donnant décharge au
Conseil Syndical pour la gestion de l'année.
18-7. Un procès-verbal est rédigé et signé par le Président ou
Vice-Président et le Secrétaire de séance.
18-8. Sur proposition du Conseil Syndical, une Assemblée Générale
extraordinaire peut modifier les dispositions des statuts.
18-9. Chaque membre actif dispose d'une voix en Assemblée Générale.
Seuls les membres actifs à jour de leurs cotisations peuvent
participer aux votes.
18-10. Les décisions sont prises à la majorité relative des
suffrages exprimés au nom des membres actifs ; les votes sont acquis
à main levée ; ils ont lieu au scrutin secret pour les élections du
Conseil Syndical et à chaque fois que cinquante pour cent au moins
des voix présentes ou représentées en font la demande.
Article 19 - Droit d'opposition du Conseil
Au cas où une décision de l'Assemblée Générale ne reçoit pas
l'approbation de la majorité du Conseil Syndical, celui-ci est en
droit de différer son application. Dans un tel cas, le Conseil
Syndical doit aviser individuellement les membres du Syndicat et
convoquer dans les trois mois une nouvelle Assemblée Générale qui
décide souverainement.
Article 20 - Commission d'études
Pour l'étude des questions soumises à son examen, le Conseil
Syndical peut désigner des commissions d'études. Ces commissions ont
pour mission de proposer au Conseil Syndical des solutions
appropriées aux problèmes qui leur sont soumis, mais elles ne
peuvent à aucun degré s'immiscer dans l'administration du Syndicat.
Les commissions d'études sont présidées par le Secrétaire ou par une
personne désignée par le Conseil Syndical.
Tous les membres intéressés peuvent participer aux travaux des
commissions d'études en déléguant auprès d'elles leurs spécialistes
qualifiés.
Article 21 - Durée du syndicat
La durée du Syndicat est illimitée.
Article 22 - Dissolution
22-1. L'Assemblée Générale qui aura à se prononcer sur la
dissolution devra être convoquée spécialement à cet effet, par
lettre individuelle adressée à chaque adhérent et portant la
dissolution à l'ordre du jour.
22-2. Le vote de la dissolution du Syndicat ne pourra être acquis
qu'à la majorité des trois quarts des membres actifs dûment inscrits
au Syndicat.
22-3. En cas de dissolution du Syndicat, les fonds qui pourront
exister en caisse à cette époque seront versés, après déduction du
passif, ainsi qu'il sera décidé par l'Assemblée Générale qui
procédera à la dissolution, à une oeuvre de bienfaisance ou à un
syndicat analogue.
Article 23 - Règlement intérieur
Un
règlement intérieur établi par le Conseil Syndical et approuvé par
l'Assemblée Générale pourra compléter les statuts.Tous les
adhérents, par le fait même de leur adhésion aux statuts, acceptent
de se soumettre aux dispositions de ce règlement.Toute proposition
tendant à le modifier sera soumise à une Assemblée Générale.
Article 24 - Siège social
Le siège
social est fixé au BP 40182 Fare Tony, 98713 Papeete Cedex 01. Il
pourra être transféré à toute adresse en Polynésie française, par
simple décision du Conseil Syndical.
Fait à Papeete, Tahiti, Polynésie française, le 14 février 2007
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