RAPPORT N° 58-2007 relatif à un projet de délibération portant création de l'APACRAPPORT N° 58-2007 relatif à un projet de délibération portant création d’une aide à la production audiovisuelle et cinématographique (APAC), présenté au nom de la commission de la communication, du patrimoine culturel, de l’artisanat et de la jeunesse et des sports par monsieur et madame les représentants René KOHUMOETINI et Teura IRITI

ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
—– Papeete, le 13 août 2007
Commission de la communication,
du patrimoine culturel, de l’artisanat
et de la jeunesse et des sports
—–
N° 58-2007

RAPPORT

relatif à un projet de délibération portant création d’une aide à la production audiovisuelle et cinématographique (APAC),

présenté au nom de la commission de la communication, du patrimoine culturel, de l’artisanat et de la jeunesse et des sports,

par monsieur et madame les représentants René KOHUMOETINI et Teura IRITI

Monsieur le président,
mesdames, messieurs les représentants,

Par lettre n° 157 PR du 3 juillet 2007, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française, un projet de délibération portant création d’une aide à la production audiovisuelle et cinématographique (APAC).

INTRODUCTION

Le festival international du film océanien (FIFO) fait, chaque année depuis quatre ans, prendre conscience à la population et aux élus du rôle important des œuvres audiovisuelles dans la découverte et la valorisation des cultures des îles océaniennes. Il a ainsi permis de faire émerger un fort sentiment d’appartenance à une communauté géographique, l’Océanie, tout en mettant en évidence le besoin, pour chacune des cultures composant cette communauté, d’affirmer son identité propre.

Dans le même temps, ce festival a mis en lumière le faible développement et l’insuffisante structuration des industries et des métiers de l’audiovisuel en Polynésie française.

De ce double constat est née la volonté de stimuler l’émergence et le renforcement des capacités de production des industries et des métiers de l’audiovisuel.

Cette volonté, sous-jacente et diffuse depuis la première édition du FIFO en 2003 est devenue, en janvier 2007, promesse lorsque le président de la Polynésie française a officiellement annoncé la création d’un fonds de soutien.

En mars 2007, le budget modificatif a transformé cette promesse en réalité grâce à l’ouverture d’une ligne de crédit de 100 millions F CFP abondée par les ministères de l’économie, de la culture, et du tourisme.

Le ministère de l’économie s’est vu désigné en tant que porteur du projet, afin que l’émergence d’une production audiovisuelle polynésienne puisse à terme, faire naître de nouveaux métiers, créer des emplois locaux et générer de la valeur ajoutée.

Au plan culturel, la production audiovisuelle s’affirme à la fois comme création artistique et moyen de préserver, de valoriser et de promouvoir le patrimoine culturel du pays.

Dans le domaine touristique, la production audiovisuelle réalisée en Polynésie française par des sociétés locales, peut constituer un formidable vecteur de promotion pour la destination.

Elle est alors génératrice de retombées touristiques s’exprimant en emplois directs et indirects.

La multiplication au niveau mondial du nombre de canaux de diffusion, que ce soit par satellites, réseaux câblés, télévision numérique terrestre ou téléphones portables, engendre une très forte demande de programmes de la part du marché international. Or la Polynésie française était jusque là complètement absente de ce marché.

La principale raison invoquée par notre production locale était que la Polynésie française ne pouvait, en raison de son statut, prétendre à la principale source de financement métropolitaine, celle que génère le Centre national de la cinématographie (CNC).

En 2004, des négociations ont été entreprises auprès du CNC afin que soient rendus applicables en Polynésie française les mécanismes d’aides du CNC. Elles n’ont pu aboutir avant la fin de la mandature du gouvernement de Monsieur de Villepin et elles devront être réengagées.

Il convenait dès lors de faire bénéficier la production locale d’une aide spécifique adaptée à ses besoins et de faire en sorte que celle-ci lui soit réservée exclusivement afin de rétablir l’équilibre face aux productions extérieures.

Dès le 11 avril 2007, une concertation était engagée, conjointement avec les ministères du tourisme et de la culture avec les représentants des métiers de l’audiovisuel, des diffuseurs, et des institutions concernées (FIFO, ICA…).

Un consensus s’est rapidement dégagé sur les propositions qui font l’objet du projet de délibération soumis.

PRESENTATION DE LA DELIBERATION

Le présent projet de délibération a pour objet la création de l’aide à la production audiovisuelle et cinématographique (APAC).

Après avoir rappelé cet objectif et fixé son champ d’application (article 1er), la délibération précise que l’aide sera versée sous forme de subvention attribuée par le Président de la Polynésie française, selon les critères et modalités fixés par un arrêté pris en conseil des ministres (article 2).

Le montant maximal de l’aide est déterminé selon la nature du projet présenté (article 3).

Une commission créée à cet effet est chargée d’émettre un avis sur les demandes présentées. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative des aides à la production audiovisuelle et cinématographique sont fixées à l’article 4 du projet de délibération. Des représentants des deux organismes professionnels de l’audiovisuel (association tahitienne des professionnels de l’audiovisuel et syndicat des producteurs audiovisuels de Polynésie française) ainsi que des deux organismes de diffusion (RFO et TNTV) sont membres de la commission.

Les critères d’évaluation des dossiers sont précisés dans un arrêté pris en conseil des ministres (article 5). La commission appréciera notamment l’aptitude artistique et technique du porteur de projet, l’originalité du sujet et la valorisation du patrimoine naturel et culturel de la Polynésie française ou les retombées économiques locales en termes de dépenses de production et d’emplois.

Le service du développement de l’industrie et des métiers (SDIM) est chargé de l’instruction des dossiers (article 6) et de faire respecter les obligations qu’entraîne le versement de l’aide (article 7).

L’article 7 impose également aux bénéficiaires de l’aide de faire porter la mention de l’aide dans tous leurs supports de communication et de promotion et de remettre deux copies de l’œuvre au SDIM.

Un montant de 100 millions de F CFP annuel sera attribué à l’APAC.

Tel est l’objet du projet de délibération ci-joint que les rapporteurs proposent à leurs collègues de la commission permanente, au nom de la commission de la communication, du patrimoine culturel, de l’artisanat et de la jeunesse et des sports, de bien vouloir adopter.

LES RAPPORTEURS

René KOHUMOETINI
Teura IRITI

Source : www.assemblee.pf