Article 1 – Constitution
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts un syndicat ayant pour dénomination: le SYNDICAT DES PRODUCTEURS AUDIOVISUEL DE POLYNESIE FRANCAISE (SPAPF), ci-après désigné le Syndicat,
Article 2 – Objet
Le Syndicat a pour objet :
· de regrouper et représenter les producteurs d’oeuvres audiovisuelles, au sens le plus large du terme et quel que soit leur genre : fiction, feuilletons, animation, publicité, documentaires, magazines, jeux, news, spectacles musicaux classiques et de variétés, sans que cette énumération soit limitative.
· d’étudier, d’organiser, de protéger et de représenter leurs intérêts professionnels nationaux et internationaux.
Article 3 – Adhésion à d’autres groupements
Le Syndicat peut adhérer à toutes associations, fédérations, confédérations, groupements généraux ou organisations similaires pouvant lui permettre d’élargir son champ d’action.
Article 4 – Composition
Le Syndicat se compose de :
4-1. Membres actifs : peuvent être membres actifs les personnes morales qui exercent une des activités décrites à l’article 5, et qui remplissent les conditions précisées aux paragraphes 5.2.2 ci-dessous.
4-2. Membres associés : peuvent être membres associés toutes les personnes morales ayant intérêt au développement du secteur audiovisuel et notamment celles qui exercent une des activités décrites à l’article 2, et remplissent les conditions stipulées à l’article 5.3 ci-après et/ou ne remplissant que partiellement les conditions stipulées à l’article 5.2 ci-après ;
4-3. Membres d’honneur : toutes les personnes ayant rendu des services signalés au Syndicat, ainsi que les bienfaiteurs ou donateurs, et plus généralement, tous ceux qui, à un titre quelconque, auront droit à la reconnaissance du Syndicat, peuvent être nommés membres d’honneur. Les membres d’honneur n’ont pas de part active à l’administration et au fonctionnement du Syndicat, sauf sous forme de consultation ou de collaboration occasionnelle.
Article 5 – Conditions générales d’admission
5-1.- Pour devenir et rester membre actif, associé ou d’honneur du Syndicat, la personne morale doit s’engager à défendre et soutenir, sans réserve, la charte annexée aux présents statuts. Cette charte constitue une condition déterminante de l’adhésion. Toute remise en cause de la charte, de manière directe ou indirecte, par le membre adhérent du syndicat est susceptible d’entraîner l’exclusion immédiate de cet adhérent.
5-2. Pour devenir et rester membre actif du Syndicat, la personne morale doit s’engager à soutenir les propositions et orientations du Syndicat telles que définies par les Conseils et Assemblées Générales et remplir les conditions suivantes :
5-2-1. avoir une activité de producteur de programmes audiovisuels depuis plus de cinq ans en Polynésie française,
5-2-2. être une personne morale (SAS, SA, SARL, EURL, SNC) domiciliée en Polynésie française depuis au moins cinq ans, sauf si l’activité de producteur découle d’un rachat, d’une fusion, de la création d’une filiale, d’une reprise de fonds de commerce; ou de la transformation d’une patente en société commerciale, dans ce cas, c’est la date de démarrage de l’activité, même sous une autre raison sociale, qui fera foi.
5-2-3. Le gérant, le fondé de pouvoir ou l’associé représentant de la société doit être majeur ou émancipé et jouir de ses droits civils et civiques,
5-2-4. exercer son industrie et/ou son commerce en Polynésie française
5-2-5. être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et au répertoire territorial des entreprises (RTE) sous une ou plusieurs des références NAF/APE suivantes :
· 921 A : production de films pour la télévision
· 921 C: production de films pour le cinéma
· 922 B: Production de programme pour la télévision
· 921 B: production de films institutionnels et publicitaires
5-2-6. être équipé de matériel broadcast, répondant aux normes et standard en vigueur en France.
5-2-7. être à jour et régler ses cotisations fiscales et sociales en vigueur en Polynésie française.
5-2-8. respecter la législation du travail et toute convention collective à laquelle il serait partie,
5-2-9. respecter les lois concernant la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.
5-2-10. prendre l’engagement de se soumettre aux statuts, règlement intérieur et décisions du Syndicat,
5-2-11. prendre l’engagement de répondre aux questionnaires statistiques,
5-2-12. prendre l’engagement de payer les cotisations annuelles exigées des membres actifs,
5-2-13. donner pouvoir au Syndicat de négocier et/ou passer des contrats généraux pour exercer en tant que de besoin ses droits présents ou à venir. Au cas où la loi ou une convention passée par le Syndicat confie l’exercice d’un ou plusieurs des droits sus-cités à une société civile, le membre actif doit donner mandat, tant qu’il sera membre du Syndicat, à la société civile choisie par le Syndicat.
5-2-14. l’ensemble de ces conditions est déterminant et à défaut de répondre à l’une de ces conditions, l’adhérent ne pourra être que membre associé.
5-3. Pour devenir et rester membre associé, le membre doit être agréé comme tel par le Conseil Syndical et prendre l’engagement de payer les cotisations exigées des membres associés. Les membres associés ne peuvent participer aux votes ou être éligibles.
5-4. Pour devenir et rester membre d’honneur, seul est requis l’agrément du Conseil Syndical.
Article 6 – Formalités d’admission
6-1. Les demandes d’admission doivent être formulées par écrit.Dans la demande d’admission, le requérant doit donner le nom et la qualité de son représentant au Syndicat, ainsi que tous renseignements correspondant aux conditions requises par les présents statuts.
Le requérant déclare qu’il n’appartient pas déjà , en tant que producteur de programmes audiovisuels en Polynésie française à un Syndicat ou groupement professionnel ayant le même objet.
6-2. Les demandes d’admission sont soumises au Conseil Syndical qui a pouvoir d’accepter ou de refuser l’admission en considérant notamment l’importance de l’activité et l’ancienneté du requérant dans la profession.Les décisions du Conseil Syndical en matière d’adhésion peuvent faire l’objet d’un recours devant la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Article 7 РRepr̩sentations au syndicat des personnes morales
7-1. Les demandes d’adhésion au Syndicat doivent être formulées au nom de la raison sociale du requérant.
7-2. Le requérant ne peut désigner son représentant que parmi les propriétaires, gérants ou associés, les administrateurs, directeurs ou fondés de pouvoir, collaborateurs principaux de son entreprise ; le représentant d’un membre actif doit avoir pouvoir de décision aux réunions et assemblées.
7-3. Tout changement de représentant et toute modification dans la constitution ou dans l’administration d’une personne morale membre actif doit être notifié immédiatement au Délégué Général du Syndicat.
Article 8 РDispositions financi̬res
Le Syndicat pourvoit à ses besoins financiers :
· d’une part, au moyen de cotisations versées par ses membres,
· d’autre part, au moyen de dons, subventions et toutes ressources éventuelles dans les limites fixées par la loi.
Article 9 – Cotisation annuelle
Le montant de la cotisation annuelle, aussi bien pour les membres actifs que pour les membres associés, est fixé par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil Syndical. Les membres d’honneur sont dispensés du versement de toute cotisation.
Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 25 000 (vingt cinq mille) francs CFP (au 1er janvier 2012).
Article 10 – Paiement des cotisations
10-1. L’admission définitive d’un membre actif au Syndicat en cours d’année est subordonnée au paiement d’une somme proportionnelle au nombre de mois restant à courir.
10-2. En cas de démission ou de radiation, le Syndicat a le droit de réclamer, outre l’intégralité des cotisations arriérées, la cotisation afférente aux six mois qui suivront la démission ou la radiation.
Article 11 РD̩mission et radiation
11-1. Tout membre a le droit de donner sa démission quand bon lui semble à toute époque, en prévenant le Président du Syndicat par lettre recommandée. Tout membre qui refuse ou retire au Syndicat le pouvoir prévu à l’article 5.2.13 ou qui n’exécute pas les obligations découlant du mandat est considéré comme démissionnaire.
11-2. Pourra être radié du Syndicat :
· tout membre frappé d’une condamnation portant atteinte à son honorabilité commerciale et privée,
· tout membre qui ne se conformerait pas aux dispositions des statuts et aux décisions du Syndicat,
· tout membre qui serait convaincu d’agissements incorrects ou contraires à la loyauté commerciale,
· tout membre dont la situation ou les actes contreviendraient aux conditions générales d’admission,
· tout membre qui n’effectuerait pas le paiement de sa cotisation dans les trois mois qui en suivent l’exigibilité.
La radiation est prononcée souverainement par le Conseil Syndical, à la majorité de ses membres présents, l’intéressé ayant été dûment invité à fournir des explications. Elle peut faire l’objet d’un recours devant la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
11-3. La démission ou la radiation d’un adhérent, pour quelque cause que ce soit, entraîne l’abandon de toutes les sommes versées par lui au Syndicat.
11-4. Tout membre démissionnaire ou radié ne peut plus prétendre au bénéfice des dispositions ou avantages résultant des accords ou conventions passés par le Syndicat avec quelque personne physique ou morale que ce soit.
Article 12 – Election au Conseil Syndical
12-1. Un Conseil Syndical de quatre membres, personnes physiques mandatées dans les conditions fixées à l’article 7b ci-dessus, assure la gestion, l’administration et l’organisation de l’action du Syndicat.
12-2. Les membres du Conseil Syndical sont élus à bulletin secret pour un mandat d’un an. Pour l’élection, tous les membres actifs votent et désignent leur représentant.
12-3. Sont éligibles les membres actifs à jour de leurs cotisations. Les membres sortant sont rééligibles sans limitation du nombre de mandats.
12-4. Sont déclarés élus les quatre candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
12-5. Si, par démission, décès, ou pour toute autre cause, un poste de membre du Conseil Syndical devient vacant, il est occupé par celui des candidats non élus qui avait obtenu le plus grand nombre de voix au cours de l’élection précédente.Cette procédure de remplacement est toutefois limitée à quatre membres du Conseil Syndical au cours d’un même mandat d’un an. Au-delà de ce nombre, le Président devra convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire qui procédera à l’élection d’un nouveau Conseil Syndical de quatre membres. Le mandat de ce nouveau Conseil portera jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire devant normalement procéder aux élections.
Article 13 – Fonctionnement du Conseil Syndical
13-1. Le Conseil élit en son sein, le Président du Syndicat. Les candidats à la fonction de Président devront faire acte de candidature par écrit avant l’Assemblée Générale qui procède au renouvellement du Conseil Syndical.
13-2. Le Conseil Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président ou du Délégué Général. Cette convocation est de droit si deux membres au moins du Conseil Syndical en font la demande.
13-3. Chaque membre du Conseil Syndical dispose d’une voix pour les scrutins propres à cet organisme, la voix du Président de séance étant prépondérante en cas de partage égal des voix. Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents.
Le Conseil ne peut valablement délibérer qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. Toutefois, pour l’élection du Président, la majorité absolue des membres du Conseil, est nécessaire pour les trois premiers tours du scrutin.
Tout membre du Conseil devra s’abstenir de participer à un vote s’il estime, ou si la majorité du Conseil estime, qu’il existe un conflit d’intérêt le concernant du fait de l’objet du vote.
13-4. Les membres du Conseil Syndical ne contractent en raison de leur gestion aucune obligation personnelle ou solidaire envers les membres du Syndicat ou des tiers. Ils répondent de l’exécution de leur mandat dans les conditions prévues par le Code Civil.
13-5. La nomination ou le licenciement du Délégué Général doivent être approuvés par le Conseil Syndical.
13-6. Un procès verbal de chaque séance du Conseil Syndical est établi par le Délégué Général et approuvé lors de la séance suivante.
13-7. Le Conseil Syndical statue sur les adhésions conformément à l’article 6.
13-8. Cette énumération des pouvoirs du Conseil Syndical est donnée à titre indicatif et non limitatif.
13-9. Après cinq absences consécutives, un conseiller pourra être radié par le Conseil Syndical. Il sera procédé à son remplacement selon les modalités prévues à l’article 12.5.
Article 14 РVice-Pr̩sident
Pour assister le Président, le Conseil Syndical désigne en son sein, parmi les membres actifs, un vice-président au moins.Chaque vice-président pourra être chargé par le Conseil Syndical d’une responsabilité spécifique.
Article 15 РPr̩sident et Vice-Pr̩sident
Le Président représente le Syndicat au regard des tiers. Il préside l’Assemblée Générale et les réunions du Conseil Syndical. En cas d’empêchement, il est remplacé par le Vice-Président le plus âgé. En cas de vacance des fonctions du Président, le Conseil Syndical procède à son remplacement en son sein.
Article 16 – Présidents d’Honneur
L’Assemblée Générale peut désigner un ou plusieurs Présidents d’honneur parmi les anciens Présidents du Syndicat ou parmi les personnalités hautement qualifiées appartenant ou ayant appartenu à la profession.
Article 17 РSecr̩taire
Le secrétaire est chargé, sous le contrôle du Président, de la gestion et de l’administration du Syndicat, conformément aux instructions et décisions du Conseil Syndical. Il prend toutes les mesures nécessaires à la bonne marche du Syndicat, à charge d’en rendre compte au Conseil.Le Secrétaire reçoit délégation du Président pour les fonctions de représentation que celui-ci ne peut directement assumer.
Article 18 – Le Trésorier
Le Trésorier est dépositaire et responsable des fonds du syndicat. Il est chargé du recouvrement des cotisations. Il règle les dépenses ordonnancées par le Président. Il rend compte de la gestion chaque année à l’Assemblée Générale.
Article 18 РAssembl̩e G̩n̩rale
18-1. L’ensemble des membres du Syndicat est réuni chaque année en Assemblée Générale Ordinaire. Cette assemblée approuve les comptes et le budget du Syndicat. Tous les deux ans, elle procède à l’élection du Conseil Syndical. Le choix de la date de la réunion appartient au Conseil Syndical.
18-2. Si les circonstances l’exigent, et notamment en cas d’application de l’article 12 e ci-dessus, le Président, sur l’avis du Conseil Syndical, peut convoquer les membres du Syndicat en Assemblée Générale réunie extraordinairement.
18-3. Les avis de convocation individuelle doivent porter l’ordre du jour de la réunion et l’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les questions figurant audit ordre du jour.
18-4. Les feuilles de présence doivent être signées par les membres présents.
18-5. Le vote peut avoir lieu par procuration donnée à un autre membre actif du Syndicat. Chaque membre actif peut être porteur au plus de cinq procurations. Le Conseil Syndical arrête la forme des pouvoirs.
18-6. L’Assemblée Générale entend un rapport sur la situation morale et financière du Syndicat, un compte-rendu des travaux du Conseil Syndical et un rapport du Trésorier sur lesquels elle se prononce immédiatement à main levée et après pointage, donnant décharge au Conseil Syndical pour la gestion de l’année.
18-7. Un procès-verbal est rédigé et signé par le Président ou Vice-Président et le Secrétaire de séance.
18-8. Sur proposition du Conseil Syndical, une Assemblée Générale extraordinaire peut modifier les dispositions des statuts.
18-9. Chaque membre actif dispose d’une voix en Assemblée Générale. Seuls les membres actifs à jour de leurs cotisations peuvent participer aux votes.
18-10. Les décisions sont prises à la majorité relative des suffrages exprimés au nom des membres actifs ; les votes sont acquis à main levée ; ils ont lieu au scrutin secret pour les élections du Conseil Syndical et à chaque fois que cinquante pour cent au moins des voix présentes ou représentées en font la demande.
Article 19 – Droit d’opposition du Conseil
Au cas où une décision de l’Assemblée Générale ne reçoit pas l’approbation de la majorité du Conseil Syndical, celui-ci est en droit de différer son application. Dans un tel cas, le Conseil Syndical doit aviser individuellement les membres du Syndicat et convoquer dans les trois mois une nouvelle Assemblée Générale qui décide souverainement.
Article 20 – Commission d’études
Pour l’étude des questions soumises à son examen, le Conseil Syndical peut désigner des commissions d’études. Ces commissions ont pour mission de proposer au Conseil Syndical des solutions appropriées aux problèmes qui leur sont soumis, mais elles ne peuvent à aucun degré s’immiscer dans l’administration du Syndicat.
Les commissions d’études sont présidées par le Secrétaire ou par une personne désignée par le Conseil Syndical.
Tous les membres intéressés peuvent participer aux travaux des commissions d’études en déléguant auprès d’elles leurs spécialistes qualifiés.
Article 21 РDur̩e du syndicat
La durée du Syndicat est illimitée.
Article 22 – Dissolution
22-1. L’Assemblée Générale qui aura à se prononcer sur la dissolution devra être convoquée spécialement à cet effet, par lettre individuelle adressée à chaque adhérent et portant la dissolution à l’ordre du jour.
22-2. Le vote de la dissolution du Syndicat ne pourra être acquis qu’à la majorité des trois quarts des membres actifs dûment inscrits au Syndicat.
22-3. En cas de dissolution du Syndicat, les fonds qui pourront exister en caisse à cette époque seront versés, après déduction du passif, ainsi qu’il sera décidé par l’Assemblée Générale qui procédera à la dissolution, à une oeuvre de bienfaisance ou à un syndicat analogue.
Article 23 РR̬glement int̩rieur
Un règlement intérieur établi par le Conseil Syndical et approuvé par l’Assemblée Générale pourra compléter les statuts.Tous les adhérents, par le fait même de leur adhésion aux statuts, acceptent de se soumettre aux dispositions de ce règlement.Toute proposition tendant à le modifier sera soumise à une Assemblée Générale.
Article 24 РSi̬ge social
Le siège social est fixé au BP 40182 Fare Tony, 98713 Papeete Cedex 01. Il pourra être transféré à toute adresse en Polynésie française, par simple décision du Conseil Syndical.
Fait à Papeete, Tahiti, Polynésie française, le 14 février 2007 (Version compilée du 1er janvier 2012)
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